Documents

Charte de Protection des données à caractère personnel

Nous souhaitons que vous compreniez la nature des informations personnelles que nous recueillons, la façon dont nous les utilisons, avec qui nous les partageons, comment nous nous efforçons de les protéger, comment vous pouvez y accéder et/ou les corriger et, enfin, comment nous contacter en cas de questions ou de préoccupations.

Le présent document a également pour objet de vous communiquer toutes les informations imposées par l’article 32 de la loi Informatique et Libertés et par les articles 13 ou 14 du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (“RGPD”).

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons être amenés à apporter des modifications à ce présent document notamment pour la conformer à toute nouvelle réglementation ou pour l’adapter à nos pratiques commerciales.

1. Éditeur du site

Le site (le « Site ») est édité par la société CARDATA, société anonyme à conseil d'administration, au capital de 744 259 euros, dont le siège est situé 2, rue de Marly le roi au Le Chesnay - 78150 - France, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n°500 942 990, représentée par M. Robert Chazal, Président Directeur Général (“CARDATA”).

Téléphone : 01 73 95 00 30

Numéro TVA intracommunautaire : FR 28500942990
Le directeur de la publication du Site est M. Robert Chazal
Le Site est hébergé par la Société OPEN WIDE :
23 rue Daviel
75013 Paris
Tel : 01 42 68 28 00 : Fax : 01 53 80 30 37

2. Collecte et traitement des données à caractère personnel

La notion de « données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable c’est-à-dire une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne….

Des données à caractère personnel vous concernant sont collectées via des formulaires de collecte de données personnelles présents sur le Site sur lesquels il vous est demandé des informations sur vous, votre éventuel conjoint et employeur (les « Formulaires »).

Certains Formulaires de collecte de données personnelles du Site indiquent à l’internaute la possibilité que ses données soient utilisées par CARDATA et/ou ses partenaires pour lui envoyer des lettres d’informations et/ou offres commerciales, en cas d’acceptation expresse de sa part.

Vos données à caractère personnel ne seront communiquées à un ou plusieurs annonceurs que si 1) vous remplissez un Formulaire présent sur le Site et que 2) vous donnez votre consentement à être contacté/rappelé par l’/les annonceur(s) dont l’identité est mentionnée au sein du Formulaire (l’/les « Annonceur(s) »).

3. Responsable(s) du traitement

Les informations recueillies via les différents formulaires peuvent faire l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est la société CARDATA si vous acceptez expressément qu’elle soit destinataire de vos données.

Vos données à caractère personnel recueillies via les Formulaires font également l’objet d’un traitement informatique dont le(s) responsable(s) est/sont l’/les Annonceur(s) si vous acceptez expressément qu’il(s) soi(en)t destinataire(s) de vos données.

L’identité et les coordonnées du/des responsable(s) du traitement sont mentionnées directement au sein des Formulaires et à l’article 6 « Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel » de la présente Charte.

Les partenaires de l’Annonceur mentionnés, le cas échéant, au sein des Formulaires ont également la qualité de responsable du traitement si vous acceptez expressément qu’ils soient destinataires de vos données afin qu’ils puissent vous communiquer leurs lettres d’informations et/ou offres commerciales.

CARDATA peut également avoir la qualité de sous-traitant de l’Annonceur/des Annonceurs au sens du RGPD.

4. Collecte de vos données à caractère personnel via les Formulaires

Vos données à caractère personnelle collectées via les formulaires présents au sein du Site concernent tout ou partie des données suivantes :

Données d’identification : Nom, prénom, date de naissance, civilité, email, code postal, téléphone, ...
Données relatives à la vie personnelle : Habitudes de vie, situation familiale, ...
Données relatives à la vie professionnelle : (formation, distinctions, diplômes, etc.)
Informations d’ordre économique et financier : Revenus, situation financière, ...
Données de connexion : Adresse IP, horodatage
Internet : cookies, traceurs, données de navigation, mesures d’audience

Les champs requis doivent être obligatoirement renseignés, faute de quoi votre demande ne pourra pas être traitée.

5. Finalité(s) du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel et bases légales

Vos données pourront être utilisées notamment pour :

Répondre à votre demande relative à une des offres proposées par l’/les Annonceur(s) (ex : demande de devis, demandes d’essai, recherche gratuite de véhicules d'occasion) : la base légale de ce traitement est l’exécution de mesures précontractuelles ;
Bénéficier des services proposés par l’/les Annonceur(s) : la base légale de ce traitement est l’exécution d’un contrat ;
Permettre à l’Annonceur/aux Annonceurs et, le cas échéant, à ses/leurs partenaires, de vous envoyer des offres commerciales et promotionnelles par courrier électronique, par SMS/MMS, par courrier postal ou par télémarketing : la base légale de ce traitement est le consentement. Ce traitement est facultatif et ne s’applique que si vous acceptez expressément de recevoir ces offres ;
Permettre à l’Annonceur/aux Annonceurs et, le cas échéant, à ses/leurs partenaires, de vous envoyer des lettres d’information : la base légale de ce traitement est le consentement. Ce traitement est facultatif et ne s’applique que si vous acceptez expressément de recevoir ces lettres d’information ;
Permettre à CARDATA et, le cas échéant, à ses partenaires, de vous envoyer des offres commerciales et promotionnelles par courrier électronique, par SMS/MMS, par courrier postal ou par télémarketing : la base légale de ce traitement est le consentement. Ce traitement est facultatif et ne s’applique que si vous acceptez expressément de recevoir ces offres ;
Permettre à CARDATA et, le cas échéant, à ses partenaires, de vous envoyer des lettres d’information : la base légale de ce traitement est le consentement. Ce traitement est facultatif et ne s’applique que si vous acceptez expressément de recevoir ces lettres d’information ;
Pour réaliser des opérations techniques (ex : opérations de normalisation, déduplication, filtrage et vérification, transmission des données à caractère personnel au(x) destinataire(s), conservation des données à des fins de preuve du nombre de leads transmis, preuve du recueil du consentement des internautes à recevoir des offres commerciales/lettres d’information…) : la base légale de ce traitement est l’intérêt légitime ;
Gérer les demandes d’exercice des droits de la personne (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité) : la base légale de ce traitement est l’obligation légale ;
Justifier en cas de litige le respect de nos obligations légales et réglementaires : la base légale de ce traitement est l’obligation légale.

Vous pouvez, à tout moment et sans frais, retirer votre consentement à recevoir des offres commerciales et des newsletters en :

Cliquant sur le lien proposant de vous désabonner apposé sur chaque courrier électronique qui vous est envoyé ;

Contactant directement CARDATA et/ou l’/les Annonceur(s) (si vous avez accepté que vos données lui/leur soient communiquées).

6. Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données personnelles collectées sont, en cas d’acceptation expresse de votre part, ou selon vos choix de prestations, tout ou partie des partenaires et catégories de partenaires suivants :

Constructeurs automobiles et leurs réseaux de distribution le cas échéant
Distributeurs automobiles et marchands
Compagnies d’assurance et courtiers
Organismes et sociétés de financement
Tout autre partenaire intervenant dans le cadre de l’éxecution des prestations présentées sur le Site

Vos données peuvent également être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles CARDATA fait appel dans le cadre de l’exécution des prestations. CARDATA assure la conformité avec les exigences de protection des données pour toutes ses sociétés sous-traitantes.
Nous pouvons divulguer vos données personnelles lorsque cette divulgation est nécessaire pour :

Nous conformer à la loi (ou à une assignation à témoigner ou ordonnance du tribunal) ;
Nous conformer aux demandes légitimes émanant d'autorités publiques et gouvernementales ;
Prévenir un délit ou procéder à une enquête, par exemple en cas de fraude ou de vol d'identité ;
Protéger les droits, la propriété ou la sécurité de CARDATA, de nos utilisateurs ou de tiers.

7. Transfert de vos données dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne

Il est entendu par transfert de données, toute communication, copie ou déplacement de données personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays tiers ou toutes données dont un tiers situé hors de France peut avoir accès.

Dans l’hypothèse où vos données seraient transférées à nos partenaires situés en dehors de l’Union Européenne :

CARDATA vous en informe au sein de la présente Charte à l’article 5 ;

CARDATA garantit que le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par des règles internes d'entreprise (Binding Corporate Rules) ou des clauses contractuelles ad hoc dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

Toutefois, CARDATA peut transférer vos données à caractère personnel à un partenaire situé dans un pays en dehors de l’Union Européenne sans accomplir de formalités particulières si le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre vous et ce partenaire, ou de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 69 5°de la loi Informatique et Libertés).

Vous êtes informés que vos données à caractère personnel sont accessibles par un de nos prestataires situé au Maroc pour réaliser des prestations de services telles que centres d’appels et back-office. Des clauses contractuelles types de la Commission européenne ont été conclues avec ce prestataire.

En cas de transfert de vos données aux États-Unis, CARDATA s’engage à vérifier si l’entité destinataire desdites données à adhérer au « Privacy Shield », mécanisme d’auto-certification pour les entreprises établies aux États-Unis qui a été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées par une entité européenne vers des entreprises établies aux États-Unis.

8. Désignation d’un Délégué à la protection des données

La société CARDATA a désigné un Data Protection Officer (« DPO ») en charge du respect de la protection des données dont les coordonnées apparaissent ci-dessous :

DPO CARDATA
CARDATA
2, rue de Marly Le Roi - 78150 Le Chesnay

9. Les droits des personnes

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité des données vous concernant. Vous pouvez également demander la limitation du traitement des données vous concernant ou vous opposer à ce traitement. Vous êtes en droit de communiquer vos directives relatives au sort des données personnelles vous concernant en cas de décès.

Vos droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données de CARDATA dont les coordonnées sont indiquées au sein de la présente Charte ou bien, si vous avez accepté que vos données soient communiquées aux partenaires de CARDATA, auprès de chacun d’eux directement.

Afin de protéger votre vie privée et d'assurer votre sécurité, nous prendrons également des mesures raisonnables pour vérifier votre identité avant de vous donner accès à vos informations personnelles ou de corriger, modifier ou supprimer vos abonnements. Toute demande pourra être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité.

Vous êtes susceptibles d’autoriser les partenaires référencés sur le Site à vous appeler par téléphone pour répondre à votre demande. A cet effet, vous êtes informés de l’existence d’une liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.

En cas de non-respect de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10. Sécurité et confidentialité des données

Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles et techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données à caractère personnel. À ce titre, les précautions administratives, organisationnelles, techniques et physiques ont pour but de protéger vos données à caractère personnel de la perte, du vol, d’un accès non autorisé, de transmission non autorisée, de toute modification ou destruction.

Dans tous les cas, CARDATA prendra les mesures de sécurité adaptées à la nature des données collectées.

Les données collectées sont stockées de manière confidentielle et protégées à un très haut niveau de sécurité. Les serveurs où sont stockées ces données sont conformes aux normes de sécurité actuellement en vigueur. Ils sont protégés contre des attaques numériques et des attaques physiques.
Toutefois, malgré tous ses efforts, CARDATA ne peut pas garantir l’infaillibilité de cette protection en raison de risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de données personnelles.

11. Durée de conservation des données à caractère personnel

CARDATA ne conserve vos données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Certaines données pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées.